● Clôture de liquidation judiciaire fin des opérations de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal, lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou en raison de l'insuffisance de l'actif rendant impossible la poursuite des opérations.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Liquidation judiciaire — Liquidation La liquidation d une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l actif et à payer les dettes sociales de la société. Liquidation amiable La phase de liquidation d une société intervient après sa… … Wikipédia en Français
Liquidation judiciaire en droit français — La liquidation d une société est l opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d une société en faillite, et de mettre fin à l existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont stipulées dans le code de… … Wikipédia en Français
clôture — [ klotyr ] n. f. • XIIe; altér. de l a. fr. °closure (bas lat. clausura, de claudere « clore ») par infl. des mots en ture 1 ♦ Ce qui sert à obstruer le passage, à enclore un espace. ⇒ barrière, 1. enceinte, fermeture. Mur, porte de clôture.… … Encyclopédie Universelle
Liquidation — « liquidation » redirige ici. Pour la liquidation boursière, voir Service de règlement différé. La liquidation d une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l actif et à payer les dettes sociales de… … Wikipédia en Français
Redressement judiciaire — Nombre de défaillances d entreprises en France (redressements et liquidations judiciaires). Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise … Wikipédia en Français
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
Droit Des Sociétés En France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… … Wikipédia en Français
Droit des societes en France — Droit des sociétés en France Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort … Wikipédia en Français
